CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1- GENERALITES.
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Toutes les ventes faites par la société RG GROUP dénommée le « vendeur » sauf dérogation expresse spéciale et écrite, sont soumises aux présentes conditions générales et ce, nonobstant toute clause contraire, imprimée ou manuscrite, figurant sur les papiers à lettre, bulletin de commande, etc., de
L’acheteur, sauf objection écrite du client et adressée dans les 8 jours : soit à la réception de l’accusé de réception de commande, soit à la prise en charge du produit dans le cas où elle aurait lieu avant la réception du document, nous le considérons comme acceptant sans réserve notre accusé de réception de commande ainsi que nos conditions générales de vente.
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2- BONS DE COMMANDE.
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Les engagements pris par notre Service Commercial ou nos représentants ne seront valables qu’après confirmation écrite de notre part. Toute commande confirmée sera considérée comme une vente ferme.
Toute commande implique de la part de l’acheteur acceptation des conditions générales de vente du vendeur. Notre Société se réserve le droit d’exiger des références bancaires ou autres, tant avant confirmation de la commande, qu’en cours d’exécution de celle-ci.
En effet, notre Société pourra, chaque fois qu’il lui apparaîtra que le crédit de l’acheteur justifie une telle mesure, exiger que des garanties de paiement lui soient données, à défaut desquelles elle pourra résilier le contrat sans mise en demeure, sommation ou décision de justice, sur simple lettre recommandée, et ce, sans indemnité.
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3- LIVRAISONS ET TRANSPORTS.
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Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée au lieu d’expédition. Les délais de livraison sont portés à titre indicatif, le retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, lequel est tenu de faire des réserves d’usage auprès du transporteur en cas d’avaries ou de manquant et de régler éventuellement les litiges ; nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transports, nous ne faisons que payer le transport en cas de vente « port payé » et c’est uniquement à titre de bons offices que nous recherchons le transporteur pour le compte de l’acheteur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être fait sans notre accord préalable et nous nous réservons le droit de désigner le transporteur de notre choix.
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4- PRIX.
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Les prix étant tarifiés au moment de la vente selon les différents critères, dont les matières premières, impôts, taxes, tarifs de transport et droits d’entrée pour les matières ou marchandises en provenance de l’étranger, toute augmentation survenant avant la livraison sera à la charge du client.
Les ventes faites en rouleaux (gaines, films, etc.) s’entendent BRUT POUR NET, mandrins et emballages faisant parti de l’unité de vente du produit.
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5- PAIEMENT.
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Les paiements doivent être effectués aux conditions fixées sur l’accusé de réception de commande.
Suivant la loi n° 92-1442 publiée au J.O. du 31 décembre 1992 et entrée en vigueur au 1er juillet 1993, le règlement sera exigible à la date indiquée sur la facture.
En cas de non-respect de la date prévue pour le paiement, des pénalités de retard au taux mensuel de 1.5 % seront appliquées.
Les marchandises livrées par le vendeur sont aux risques de l’acheteur mais restent la propriété du vendeur, qu’elles soient livrées ou non livrées, jusqu’au moment du parfait paiement du prix.
Le défaut de paiement d’une seule livraison ou le défaut d’acceptation de la traite afférente, autorise le vendeur, sans mise en demeure préalable, à suspendre ou résilier la ou les ventres, à son choix.
Le non-paiement d’une facture ou d’une traite, ou le défaut d’acceptation d’un effet de commerce, rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due, même non échue.
Il en est de même en cas de cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite ou déconfiture.
Si l’acheteur résilie la vente, tout acompte versé au vendeur, lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice des autres dommages et intérêts.
En cas d’annulation de commande par le vendeur, les acomptes versés seront remboursés par le vendeur.
Les factures sont payables à notre domicile.
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6- FORCE MAJEURE.
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Les guerres, mobilisation, grève, incendie, pénurie ou accident de matériel ou d’outillage, interruption de transport, d’énergie ou d’approvisionnement en matière première, dégagent la responsabilité du vendeur relative aux délais de livraison et l’autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours, sans indemnité.
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7- GARANTIES.
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Le vendeur garantit la marchandise vendue contre tout vice de fabrication, cette garantie étant uniquement limitée au remplacement partiel ou total de la marchandise qui serait reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Le défaut de livraison pour toutes autres causes que celles indiquées ci-dessus ne pourra entraîner à payer quelque indemnité que ce soit.
Les commandes sont honorées telles qu’elles ont été acceptées par le vendeur et selon les spécifications et données d’utilisation fournies par le client, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’accidents ou d’incidents imputables à ces produits notamment s’ils sont utilisés de façon anormale ou non-conforme à ses prescriptions ou lorsqu’il n’a pas été consulté sur la destination à laquelle ils sont employés Les réclamations sont valables que si elles sont faites par écrit dans un délai qui n’excède pas 30 jours par rapport à la date de départ des marchandises.
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7 bis. RESERVE DE PROPRIETE.
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Conformément à la loi n° 85-92 du 25-01-1985, Art. 121-122, toutes nos marchandises sont vendues suivant la clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété est par conséquent suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acquéreur de la livraison assumera néanmoins la responsabilité pleine et entière de la marchandise et supportera les charges de l’assurance.
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8- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.
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En cas de contestation ou de litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de vente, seuls les Tribunaux du Puy en Velay seront compétents quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie et de pluralité des défenseurs.
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9- FABRICATION.
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Sauf stipulation écrite de notre part, nous ne soumettons ni essais, ni épreuves avant fabrication.
De plus, les différences légères de teintes en coloration sont parfois inévitables de par nos méthodes de fabrication, et de ce fait nous n’acceptons ni refus de marchandise, ni rabais sur le prix, ni indemnité les concernant si ces différences étaient constatées.
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10- RGPD
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Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise RG GROUP et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des marchandises commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la livraison. Vous pourrez contacter le responsable du traitement des données (DPO) à l’adresse mail la suivante : logistique@rg-group.org
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
TOUS NOS PRODUITS REPONDENT AUX NORMES DE RECYCLABILITE.